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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mai 2026 (R.G. 23/62/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/05/2026

Langue

fr

Mots-clés

saisine permanente , compétence matérielle , déclaration de créance , déclaration tardive , dette fiscale , compensation

Sommaire

1. Compétence matérielle du tribunal du travail - Saisine permanente du juge. 2. Créances fiscales - Compensation fiscale - Déclaration de créance - Délais - Dépôt sur JustRestart - Restitution sur le compte de médiation. "

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-23.62.B.pdf